Statuts de la Foundation for Microprojects in Vietnam-DPRK. Avec siège à Crassier

Article premier - Sous la dénomination
Foundation for Microprojects in Vietnam-DPRK désignée ci-après « la fondation », est constituée une fondation de droit privé régie par les articles huitante et suivants du Code civil suisse (art. 80 ss du CCS). Et par les dispositions spéciales suivantes.
Article deuxième – Siège, durée
La fondation a son siège à Crassier. La durée est indéterminee.
Article troisième – But
La fondation a pour but de venir en aide aux communes rurales les plus défavorisées du Vietnam et de la République démocratique populaire de Corée par le financement de projets de développement rural, notamment de construction et/ou de reconstruction de canaux et canalisations d’irrigation, de conduites et réservoirs d’eau potable, de routes, de ponts d’écoles primaires et secondaires, d’établissements médicaux et paramédicaux. L’investissement par projet est de l’ordre de quarante mille dollars US (US$40,000).
Article quatrième – Capital
Le capital initial de la fondation est cinquante mille francs suisses (SFr. 50,000). Le capital pourra être augmenté en tout temps, par des dons, legs, subventions et autres libéralités, par la capitalisation de revenus non utilisés ainsi que de tout autre manière. Le Conseil de la Fondation est souverain pour accepter ou refuser tous dons, legs ou libéralités qui pourraient lui être proposés. Les avoirs de la fondation seront placés conformément aux directives du Conseil de la fondation. Le Conseil placera les fonds du capital dans le but d’en retirer suffisamment d’intérêts pour pouvoir atteindre les objectifs fixés par la fondation. Lorsqu’il n’y a pas assez d’intérêts pour couvrir un projet, le Conseil pourra recourir au capital de la fondation.
Article cinquième – Conseil de fondation
La fondation est gérée par un Conseil de fondation composée d’un ou plusieurs membres. Si l’intérêt de la Fondation le requiert, le Conseil peut, ä l’unanimité, augmenter le nombre de membres du Conseil. Le nombre de membres du Conseil de fondation ne peut être composé de plus de cinq membres. Au moins un des membres du Conseil de fondation est de nationalité suisse et domicilié en Suisse. Son mandat est de trois (3) ans; il est rééligible. Il se renouvelle par cooptation. Le Conseil de fondation décide lui-même de son organisation interne.
Article sixième – Pouvoirs du Conseil de fondation
Le Conseil de fondation est investi des pouvoirs les plus étendus pour l’accomplissement du but de la fondation. Le Conseil de la fondation est seul compétent pour décider des attributions à faire en vue de réaliser son but, qui sont effectuées en toute indépendance et en toute objectivité, selon la procédure prévue à l’article septième. Le Conseil de fondation établit chaque année un rapport écrit de sa gestion qui est adressé à l’Autorité de surveillance.
Article septième – Procédure d’adoption d’un projet
Le Conseil examine les projets qui lui sont soumis par les autorités gouvernementales du Vietnam. Le Conseil tiendra compte des éléments suivants dans sa prise de décision d’accepter le projet : a) le projet doit contribuer à l’amélioration du niveau de vie des habitants des communes rurales, notamment dans les domaines indiqués dans le but (scolaire, irrigation, eau potable, ponts, et chaussée, santé) ; b) le financement d’un projet par la fondation ne devrait en principe pas dépasser US$40,000; c) tout dépassement de US$40,000 sera pris en charge par les autorités locales.
Article huitième – Représentation
Le Conseil de fondation désigne parmi ses membres les personnes autorisées à représenter la fondation vis-à-vis des tiers et détermine le mode de signature.
Article neuvième – Réunion de Conseil de fondation
Le Conseil de fondation se réunit aussi souvent que les activités de la fondation l’exigent, mais au minimum trois fois par an. Il délibère valablement pour autant que tous les membres soient présents. Les décisions se prennent à la majorité simple dans la mesure ou l’acte de fondation ne prévoit pas la majorité qualifiée. En cas d’égalité des voix, c’est le président qui tranche. Il sera dressé un procès-verbal de chaque réunion de Conseil. Les décisions peuvent aussi être prises par voie de circulation pour autant qu’aucun membre ne demande des délibérations orales. Toute proposition écrite sur laquelle chaque membre de Conseil a donné son avis et qui a recueilli l’adhésion de la totalité des membres, équivaut à une décision régulièrement prise en séance du Conseil.
Article dixième – Comptabilité
Le Conseil de fondation organise la comptabilité de la fondation. If sera dressé au trente et un décembre de chaque année un bilan et un compte de profits et pertes.
Article onzième – Contrôle
Sans la mesure ou la fondation n’en a pas été dispensée par l’autorité de surveillance, le Conseil de fondation désigne tous les deux (2) ans pour une période de deux (2) ans un ou des contrôleurs qualifiés chargés de vérifier les comptes de la fondation et d’établir un rapport écrit sur les opérations. Les membres du Conseil de fondation ne peuvent pas faire partie de l’organe de contrôle. Le ou les contrôleurs doivent être externes et indépendants.
Article douzième – Dissolution de la Fondation
La fondation sera dissoute dans le cas prévus par la loi. Toute mesure de liquidation devra obtenir préalablement l’assentiment de l’Autorité de surveillance. En cas de dissolution, l’actif disponible devra être entièrement consacré au but de la fondation ou attribué à un ou des organismes poursuivant un but analogue. Le choix du ou des bénéficiaire(s) revient au Conseil de fondation, sous réserve de l’approbation de l’Autorité de surveillance. En aucun cas, les biens de la fondation ne pourront faire retour au fondateur ou au donateur, ni être utilisés en tout ou partie de quelque manière que ce soit à leur profit.
Article treizième – Modification des statuts
Le Conseil de fondation peut soumettre à la décision de l’autorité compétente des propositions de modifications des statuts adoptées à l’unanimité. Les dispositions des articles 85 ou 86 du Code civil suisse restent réservées.
Article quatorzième
L’adoption et les modifications des statuts ainsi que, cas échéant, des règlements devront être soumises pour approbation au service fédéral de surveillance des fondations, Département fédéral de l’Intérieur.
Nyon, le 12 février 2009